COMMISSORIA LEX
COMMISSORIA LEX. 1. Clause résolutoire ajoutée à un contrat de vente [EMTIO vENDITIO], en faveur du vendeur, pour le cas où l'acheteur ne lui payerait pas le prix de vente'. En effet, chez les Romains. la condition résolutoire n'était point sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour l'inexécution des obligations de l'une des deux parties ; il fallait une clause formelle (lex) pour introduire, au profit de l'autre, le droit d'invoquer cette résolution facultative, qui devait amener la révocation du contrat (committere). La vente n'en est pas moins pure et simple, pura; c'est la résolution qui est subordonnée à la condition que le vendeur, non payé au terme convenu, la demandera. Il en résulte que la perte de la chose arrivée avant l'événement de la résolution reste à la charge de l'acheteur, qui demeure tenu de payer le prix, et qui peut usucaper, à la différence du cas de vente conditionnelle Le vendeur qui demande la résolution la poursuit par l'action venditi'; une constitution de l'empereur Alexandre lui permet même d'agir à son choix actione praescriptis verbis'. Mais la propriété revient-elle de droit au vendeur au moment de la résolution? La négative avait peut-être prévalu dans l'origine à cause de la règle qui ne permettait pas que la propriété fût transférée ad tempus 5; mais Ulpien admettait déjà
que la revendication appartenait au vendeur [VINDI
II. Dans le cas où une sûreté réelle était apportée au créancier en propriété, avec contrat de fiducie (fducia), s'il n'était pas payé à l'échéance, il pouvait vendre la chose et se payer sur le prix, sauf à en restituer l'excédent, à moins qu'il ne fût autorisé par une clause expresse, lex commissoria, à s'approprier l'objet'. Cette convention paraît avoir été étendue, sous forme de vente conditionnelle faite d'avance au créancier, au cas de gage ou d'hypothèque' [PIGNUS]. Mais elle donna lieu à des abus, et cacha notamment des violations fréquentes de la loi sur le taux maximum de l'intérêt [FENDS]. Aussi une constitution de Constantin rendue en 320, prohiba-t-elle la clause commissoire, en matière de sûreté réelle. Mais le créancier non payé peut demander à l'empereur que le gage lui soit attribué en propriété sous certaines conditions déterminées par la loi10, s'il ne trouve aucun ache